A l’appel du Comité de Défense des Libertés Fondamentales (C.D.L.F.)

Rassemblons nous
Contre une loi liberticide : la loi Sécurité Globale
Pour la liberté d’informer et d’être informé
Pour la liberté d’expression
Pour la liberté de manifester
Faisons échec à l’adoption de cette loi !
Pourquoi nous nous opposons à cette loi « sécurité globale ».
Cette proposition de loi liberticide menace gravement les principes fondamentaux de l’État de droit. Trois de
ses articles risquent de limiter la liberté de manifester dans des proportions injustifiables, liberté déjà
fortement restreinte sur le terrain et de nouveau remise en cause par le nouveau Schéma national du
maintien de l’ordre.
L’article 21 concerne les caméras portables qui, selon les rapporteurs du texte, devraient équiper « toutes
les patrouilles de police et de gendarmerie […] dès juillet 2021 ». S’il est voté, le texte autorisera donc la
transmission des flux vidéo au centre de commandement en temps réel. Cela permettra l’analyse
automatisée des images, et notamment la reconnaissance faciale des manifestants et des passants, en lien
avec les 8 millions de visages déjà enregistrés par la police dans ses divers fichiers.
L’effet principal sera de faciliter de façon considérable des pratiques constatées depuis plusieurs années en
manifestation, visant à harceler des opposants politiques notamment par des placements en « garde à vue
préventive », par l’interdiction de rejoindre le cortège ou par des interpellations arbitraires non suivies de
poursuites. Ces pratiques illicites seront d’autant plus facilement généralisées que l’identification des
militants et des militantes sera automatisée.
L’article 22 autoriserait la surveillance par drones qui, selon le Conseil d’État, est actuellement interdite. Les
drones sont avant tout utilisés pour diriger des stratégies violentes contraires à la liberté de manifester :
nassage, gaz et grenades lacrymogènes notamment. Comme pour les caméras mobiles, la reconnaissance
faciale permettra ici aussi d’identifier les citoyennes et les citoyens, les militantes et militants des
associations, des syndicats et des organisations politiques.
En clair, le déploiement massif des caméras mobiles et des drones, couplés aux caméras fixes déjà
existantes, entraînerait une capacité de surveillance généralisée de l’espace public, ne laissant plus aucune
place à l’anonymat essentiel au respect du droit à la vie privée et ne pouvant avoir qu’un effet coercitif sur la
liberté d’expression et de manifestation.
L’article 24 vise à empêcher non seulement journalistes, reporteurs-photo, reporteurs d’images,
documentaristes, membres d’observatoires citoyens mais aussi quiconque, qui avec son téléphone portable
prendra des photos, notamment lors de manifestations ou mouvements sociaux, de filmer et de diffuser des
images du visage ou de tout autre élément d’identification de fonctionnaire de police ou militaire de
gendarmerie.
Autrement dit, les images des violences commises par les forces de l’ordre ne pourront dès lors plus être
diffusées. Le seul effet d’une telle disposition sera d’accroître le sentiment d’impunité des policiers violents
et, ainsi, de multiplier les violences commises illégalement contre les manifestantes et manifestants.
Nous appelons les parlementaires à s’opposer à ces trois dispositions qui réduisent la liberté fondamentale
de manifester dans le seul but de faire taire la population et de mieux la surveiller.
Pourquoi nous nous opposons à la disposition du projet de loi de
programmation de la recherche (LPPR), qui crée un délit d’intrusion
dans les facs.
Cet article prévoit que « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement
d’enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y
avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de
l’établissement, est passible des sanctions ». Lesquelles s’élèvent à un an de prison et 7 500 euros
d’amende. Et même à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende si ce délit est commis en réunion.
En pratique le texte en l’état interdit de nombreuses actions de mobilisation étudiante. C’est une atteinte
grave à la démocratie universitaire, à la liberté d’expression, à la liberté syndicale, au droit de contester les
décisions qui nous concernent, etc