AFPS Rouen
A l’appel de l’organisation néerlandaise Rightsforum, plus de 200 organisations dont l’AFPS ont signé une lettre à Mme Fatou Bensouda, procureure de la Cour Pénale Internationale, pour qu’après 5 ans d’enquête préliminaire, elle ouvre sans délai une enquête officielle et à grande échelle sur la situation en Palestine. Cette lettre lui a été remise le 10 décembre, à l’occasion de la journée internationale des droits de l’Homme.
Cour pénale internationale
A l’attention de Mme Fatou Bensouda, procureure en chef
Oude Waalsdorperweg 10
La Haye
Pays-Bas
Amsterdam, le 10 décembre 2019
Chère Mme Bensouda,
Aujourd’hui, à l’occasion de la Journée des droits de l’homme, les signataires de cette lettre vous demandent d’ouvrir sans plus tarder une enquête officielle et approfondie sur la « situation en Palestine ».
Depuis janvier 2015, la Cour pénale internationale (CPI) mène une enquête préliminaire sur la « situation en Palestine », axée sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis dans les Territoires palestiniens occupés. Malheureusement, près de cinq ans après le début de l’enquête, vous n’êtes toujours pas parvenu à une conclusion. Ce retard est inexplicable.
C’est aussi irresponsable. Alors que l’enquête préliminaire traîne en longueur, les crimes continuent. La colonisation israélienne des territoires occupés – un crime de guerre en vertu du Statut de Rome – s’accompagne d’une violation systémique et d’une violation des droits humains de millions de Palestiniens. L’occupation israélienne continue de tuer des Palestiniens.
En ce qui concerne Gaza, vous avez vous-même déclaré que les violences israéliennes contre les civils palestiniens pouvaient constituer des crimes de guerre, comme cela pourrait être le cas pour les activités violentes des groupes palestiniens. Néanmoins, nous assistons encore chaque semaine à la mort ou aux blessures de civils palestiniens.
L’absence d’enquête officielle, c’est clair, a alimenté la culture de l’impunité qui existe déjà. Mais elle affecte également l’intégrité et la crédibilité de la CPI, et donc la confiance du public dans un ordre juridique qui fonctionne.
Au cours des dernières années, plusieurs vous ont demandé de finaliser l’enquête préliminaire. Parmi eux, des organisations de défense des droits de l’Homme, une large délégation civile palestinienne et le ministre palestinien des Affaires étrangères Riad Malki. En septembre 2018, 25 organisations internationales vous ont exhorté à agir. Vous n’avez pas répondu.
C’est pourquoi nous réitérons leur appel aujourd’hui, à l’occasion de la Journée des droits de l’Homme : Mme Bensouda, ouvrez sans plus tarder une enquête officielle et approfondie sur la « situation en Palestine ».
Au nom des organisations signataires,
Sincèrement vôtre,